• Jury de certification de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ou de formateur aux premiers secours (PAE FPS):

En l'application de l'arrêté du 3 septembre 2012 (PAE FPS) et du 4 septembre 2012 (PAE FPSC), la préfecture organise le jury de certification.

Un arrêté préfectoral annuel désigné la composition du jury et les dates prévisionnelles.

Les associations agréées de sécurité civile et les organismes publics habilités doivent déclarer à la préfecture toute organisation de formation PAE FPSC ou FPS (dates, lieux, nombres de stagiaires, responsable pédagogique et équipe pédagogique).

A l'issue de la session de formation, les documents prévus aux arrêtés doivent être transmis à la préfecture afin d'être étudiés par le jury.

Lors du jury un procès verbal est dressé. Sur le fondement de la décision du jury et de son procès verbal, la liste des personnes admises est arrêtée par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les admis se voient également décerner un diplôme de certification transmis par l'intermédiaire de l'association ou organisme ayant organisé la session.

• Habilitation pour les formations aux premiers secours:

Depuis le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours, seule la procédure d'habilitation subsiste. La procédure d'agrément a été supprimée.

Désormais, l'habilitation est délivrée :

- Par le Ministre chargé de la sécurité civile pour (1) les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'étend à plusieurs départements où s'exerce à l'étranger, (2) les services des établissements de santé et (3) les associations et les unions et fédérations d'associations ;
- Par le Préfet de département uniquement pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'exerce dans un seul département (ex: SDIS).

Les associations, unions et fédérations d'associations doivent, depuis le 1er avril 2024, se rapprocher de leur association nationale respective pour être référencées sur leur arrêté d’habilitation national.

• Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA):

Suite à l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du BNSSA, depuis le 1er janvier 2020, le BNSSA est organisé et délivré directement par les organismes de formation (agrées) aux candidats majeurs.

Tout candidat à l’obtention du BNSSA ou à son recyclage doit s’inscrire auprès d’un des organismes de formation pour se présenter à l’examen.

Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département ( pref-defense-protection-civile@somme.gouv.fr).

A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet au service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.
La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée périodiquement au recueil des actes administratifs.