Ventes en liquidation

 

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d'une décision, qu'elle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modi.cation substantielle des conditions d'exploitation.

Référence : décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Composition du dossier :

- Déclaration préalable de vente en liquidation

- Une demande précisant l'identité du demandeur, la cause et la durée de la vente (qui ne peut excéder deux mois)

- L'inventaire des marchandises liquidées comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat hors taxe ;

- Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants

- Original d'un extrait K bis datant de moins de deux mois

Pour le département de la Somme faire parvenir la déclaration préalable et les pièces jointes à l'adresse suivante :
Direction départementale interministérielle de la protection des populations
Service de la protection du consommateur, de la régulation et de la sécurité industrielle
L'Arche-la Vallée des Vignes-
43, avenue d'Italie
80094 AMIENS