Procédure VHU 

PROCÉDURE NORMALE DE PRISE EN CHARGE 
D’UN VÉHICULE AVEC CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

      ì  Le certificat d’immatriculation en vérifiant que le propriétaire y a apposé d’une manière lisible et inaltérable la mention
« vendu le …… pour destruction » ou « cédé le …… pour destruction », suivi de la date de mutation et de la signature,

      ì La  déclaration de cession pour destruction dûment remplie (du titulaire du CI vers le démolisseur),
accompagnée d’une pièce d’identité afin de vérifier la véracité et la cohérence des informations fournies par l’intéressé(e),

     ì  un certificat de situation administrative 

  TOUT DOSSIER INCOMPLET OU COMPORTANT UNE DISCORDANCE ENTRE LE NOM DU CÉDANT
OU DU VENDEUR INSCRIT SUR LE CERTIFICAT DE CESSION ET LE NOM DU TITULAIRE PORTE
SUR LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION SE VERRA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSE PAR VOS SOINS 
OU PAR LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE.