Procédure VHU 

 

VOUS SOUHAITEZ DÉTRUIRE VOTRE VÉHICULE

ET VOUS DISPOSEZ DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

 

 

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT VOUS ADRESSER A UN

PROFESSIONNEL AGRÉE

EN LUI PRÉSENTANT LES PIÈCES SUIVANTES

 

ì La partie principale du certificat d’immatriculation après y avoir apposé d’une manière lisible et inaltérable la mention
« vendu le …… pour destruction » ou « cédé le …… pour destruction », suivi de la date de mutation et de la signature,

ì La déclaration de cession pour destruction (cocher la case correspondante) dûment remplie au profit du démolisseur
ou du broyeur, accompagnée d’une pièce d’identité afin de vérifier la véracité et la cohérence des informations fournies,

ì un certificat de situation administrative

 

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU COMPORTANT UNE DISCORDANCE ENTRE LE NOM DU CÉDANT OU DU VENDEUR INSCRIT SUR LE CERTIFICAT DE CESSION ET LE NOM DU TITULAIRE PORTE SUR LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION SE VERRA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ PAR LE PROFESSIONNEL

 

DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE CESSION, VOUS DEVEZ :

 

ì adresser à la préfecture de votre choix un exemplaire de la déclaration de cession remplie au profit du professionnel de la destruction.