Informations générales et calendrier

Calendrier

Pour remplir votre devoir de citoyen, vérifiez que vous remplissez les conditions pour être électeur et n'oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales dans la mairie de votre domicile.

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre de l'U.E. dont ils ne sont pas ressortissants, pourront exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Ils ne sont pas concernés par les élections cantonales ou régionales. Pour en savoir plus : cliquez ici.

Ne laissez pas les autres décider à votre place : VOTEZ.


 Conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur

1) Etre de nationalité française :
Les Français par naturalisation demandent normalement leur inscription à l'occasion de la première révision qui suit la publication du décret leur conférant la nationalité française.

Les citoyens de l'Union européenne peuvent participer aux élections européennes et municipales dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue et qu'ils jouissent de la capacité électorale dans leur Etat d'origine.

2) Etre âgé de 18 ans :
La condition d'âge s'apprécie au jour du scrutin. Néanmoins toute personne atteignant ses 18 ans après le 1er janvier et souhaitant participer au(x) scrutin(s) de l'année, peut demander auprès de sa mairie à être inscrit sur les listes électorales (la demande doit être faite 10 jours au moins avant la date du scrutin).

3) Jouir de ses droits civils et politiques :
Les majeurs sous tutelle ne doivent pas être inscrits. En revanche, les majeurs sous curatelle conservent leur droit de vote. En outre, certaines condamnations pénales peuvent être assorties, à titre de peine complémentaire, d'une privation des droits civils et politiques. Par ailleurs, certaines condamnations entraînent automatiquement l'interdiction de l'inscription (art. L.7 du code électoral).

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 Inscription sur les listes électorales

Les inscriptions enregistrées à partir du 1er janvier 2005 ne permettront de se rendre aux urnes que l'année suivante, c'est-à-dire en 2006.

Pour toute information sur l'inscription des ressortissants communautaires sur les listes complémentaires, pour les élections européennes : cliquez ici.

Comment s'inscrire ?

La démarche s'effectue auprès des mairies.
L'inscription peut être faite sur demande ou d'office dans le cas des jeunes de 18 ans.

1 - L'inscription sur demande :

Elle concerne l'ensemble des électeurs.

La demande d'inscription est recevable dans les mairies tout au long de l'année, mais elle n'est traitée que durant les périodes de révision annuelle des listes électorales et elle n'est prise en compte qu'au terme de cette opération.

Pour ce faire, il faut : 

  1) - Remplir la qualité d'électeur,

  2) - Remplir une des 3 conditions suivantes (art L.11 du code électoral) :

          - avoir son domicile dans la circonscription du bureau de vote ou y résider depuis au moins 6 mois

            Le domicile correspond au lieu du "principal établissement". Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :
                 - adresse portée sur la carte d'identité ou passeport en cours de validité, 
                 - adresse portée sur avis d'imposition, bulletin de paie, titre de possession,
                 - adresse portée sur facture d'eau, électricité, gaz.
            Cependant la mairie demandera systématiquement de produire une carte d'identité ou un passeport et un justificatif de domicile.

            Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence : ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune. De plus, les jeunes gens de 18 ans sont présumés domiciliés chez leurs parents.

          - les personnes qui justifient d'une résidence continue et effective depuis plus de six mois peuvent également s'inscrire sur les listes électorales. La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne  habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple, un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents).

         - les personnes qui peuvent justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes : taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnelle. Cette inscription est personnelle : tout électeur ou électrice peut ainsi demander à être inscrit sur la même liste que son conjoint. Mais les enfants ne peuvent pas à ce titre demander à être inscrits sur la même liste que leurs parents.

        -  les fonctionnaires assujettis à résidence obligatoire peuvent être inscrits sur les listes électorales de la commune concernée. Le délai de six mois n'est pas exigé.

   - Les demandes d'inscription doivent normalement être faites par les intéressés en personne. Elles peuvent aussi être faites :    

• soit par lettre recommandée avec avis de réception par l'intéressé qui ne peut se rendre à la mairie (malade, infirme, Français établi à l'étranger...) ; 
         
• soit représentées par un tiers dûment mandaté à cet effet.

 2 - L'inscription des jeunes de 18 ans :

Les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans et justifient qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur sont soit inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, soit inscrites sur leur demande dans les conditions de droit commun.

En cas d'inscription d'office, le domicile du jeune est réputé être celui de ses parents. Dans le cas où le jeune de 18 ans a un domicile distinct de celui de ses parents, il peut s'inscrire dans une autre commune mais cette inscription doit faire l'objet d'une demande en temps utile auprès de la mairie concernée.

La mairie peut, en cas de doute, être amenée à demander à un jeune de 18 ans de justifier qu'il remplit les conditions pour être électeur (nationalité, âge, jouissance des droits civils et politiques).

L'inscription d'office s'effectue sur le fondement des informations fournies par l'I.N.S.E.E. aux mairies. Aucun fichier informatique des jeunes de 18 ans n'étant parfaitement complet, il est souhaitable que les jeunes vérifient qu'ils sont bien inscrits avant les élections. S'ils ont été omis, ils peuvent, avant le 31 décembre 2006, déposer une demande d'inscription à la mairie, ou, après cette date, saisir le juge d'instance, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance, au titre de l'article L.34 du code électoral qui prévoit que le juge peut décider des inscriptions lorsqu'il y a eu une omission par suite d'une erreur matérielle.

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 Inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union Européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France: un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.

La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2004, et est également sous la responsabilité de la commission administrative.

Conditions à remplir pour être électeur :

1) Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne : 

 - Il faut avoir la nationalité de l'un des 26 pays suivants:
     - Allemagne
     - Autriche
     - Belgique
     - Bulgarie
     - Chypre
     - Danemark
     - Espagne
     - Estonie
     - Finlande
     - Grèce
     - Hongrie
     - Irlande
     - Italie
     - Lettonie
     - Lituanie
     - Luxembourg
     - Malte
     - Pays-Bas
     - Pologne
     - Portugal
     - République Tchèque
     - Roumanie
     - Royaume-Uni
     - Slovaquie
     - Slovénie
     - Suède

Cas particulier :
Afin de permettre aux ressortissants des Etats adhérant à l'Union européenne le 1er mai 2004 (la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) de voter aux élections au Parlement européen du 13 juin 2004, ceux-ci pourront demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire jusqu'au 15 avril 2004.

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite

Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

2) Avoir 18 ans :
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1 er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprés de sa mairie pendant la période de révision des listes.
Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d'instance.

3) Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :
Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ?
Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de dècembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.

Toute inscription doit faire l'objet d'une demande : l'inscription d'office est interdite.

Les citoyens européens peuvent participer aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, c'est à dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales:

- Le domicile correspond au lieu du "principal établissement" :
Il peut normalement être établi par un des moyens suivants:
    - adresse portée sur la carte d'identité ou passeport en cours de validité,
    - adresse portée sur avis d'imposition, bulletin de paie, titre de possession, 
    - adresse portée sur facture d'eau, électricité, gaz.

Cependant la mairie demandera systématiquement de produire un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile.

Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence : ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Peuvent également s'inscrire sur les listes électorales les personnes qui justifient :

- d'une résidence continue et effective depuis plus de six mois : 
La preuve peut en être apportée par tout moyen. La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple: un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents).

- d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : 
  taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.

Lorsque l'étranger communautaire demande son inscription sur la liste électorale complémentaire sur ce fondement, il est possible que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a son domicile ou réside de façon continue dans une autre commune française faute de quoi il n'aurait pas la qualité de résident en France et ne saurait donc obtenir son inscription sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable.

De même, le conjoint peut, en vertu de l'article L.11 du code électoral, demander son inscription sur la liste électorale complémentaire mais il est préalablement vérifié qu'il a bien le statut de résidant en France.

En outre, pour les élections au Parlement européen, le ressortissant de l'Union européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

- sa nationalité,
- son adresse sur le territoire de la République,
- qu'il n'a pas été déchu du droit de vote

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 Calendrier des élections

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