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Départementale de la Somme

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Infractions au Code de la route

          Voici un tableau récapitulatif, donné à titre indicatif, des principales infractions au Code de la route.

Infraction Type Amende (peine maximale) Retrait de points Suspension / annulation de permis (peine maximale) Emprisonnement
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h avec limitation inférieure à 50 km/h C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
1 NON NON
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h C3* AF* de 68 €
minorée 45 €
majorée 180 €
1 NON NON
Excès de vitesse de 20 km/h à 29 km/h C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
2 NON NON
Excès de vitesse de 30 km/h à 39 km/h C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3 NON NON
Excès de vitesse de 40 km/h à 49 km/h C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
4 3 ans NON
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h C5* 1500 € 6 3 ans NON
Défaut de port de ceinture de sécurité C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3 NON NON
Franchissement de ligne continue C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3 3 ans NON
Circulation en sens interdit C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
4 3 ans NON
Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
4 3 ans NON
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation C2* AF* 35 €
minorée 22 €
majorée 75 €
2 NON NON
Stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
NON NON NON
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ( 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l d'air expiré ou 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) sauf pour les transports en commun C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 3 ans NON
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ( 0,1 mg/l et < 0,40 mg/l d'air expiré ou 0,2 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) pour les transports en commun C4* AF* de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 3 ans NON
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ( 0.4 mg/l d'air expiré ou 0.8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool Délit 4500 € 6 3 ans
annulation 3 ans
2 ans
Récidive de conduite en état alcoolique ( 0.4 mg/l d'air expiré ou 0.8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool Délit 9000 € 6 annulation 3 ans de plein droit 4 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants Délit 4500 € 6 3 ans
annulation 3 ans
2 ans
Défaut d'assurance Délit 3750 € 0 3 ans
annulation 3 ans
NON
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire Délit 4500 € 0 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire Délit 4500 € 6 3 ans
annulation 3 ans
2 ans
Conduite sans permis de conduire Délit 15 000 € 0 NON 1 an
Refus d'obtempérer Délit 3750 € 6 3 ans 3 mois
Délit de fuite Délit 30 000 € 6 5 ans
annulation 3 ans
2 ans

Une immobilisation ou une confiscation du véhicule peut intervenir dans certains cas.

C1: Contravention de première classe
C2: Contravention de deuxième classe
C3: Contravention de troisième classe
C4: Contravention de quatrième classe

 

 

 

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