Eolien

 Réglementation applicable en matière d'éolien :

Les éoliennes de moins de 12 mètres ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme. En revanche, un permis de construire est exigé pour toute éolienne de plus de 12 mètres.
La compétence de délivrance du permis de construire varie selon que l'énergie produite est destinée à être revendue (compétence Etat) ou à une autoconsommation (compétence du maire pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme).
Une étude d'impact est exigée et une enquête publique est organisée par le préfet pour toute éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres (les projets dont la hauteur du mât est inférieure à 50 mètres ne sont pas soumis à enquête publique mais doivent faire l'objet d'une notice d'impact, c'est-à-dire d'une étude d'impact moins approfondie).

Procédure pour les projets soumis à étude d'impact :

  1. L'opérateur dépose sa demande de permis de construire en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme,

  2. la DDTM instruit la demande en consultant les différents services compétents,

  3. la préfecture procède à une enquête publique d'un mois minimum,

  4. après recueil de l'avis des services compétents et du résultat de l'enquête publique, une proposition de décision est rédigée par la DDTM et proposée au préfet.

L'éolien dans la Somme :

La carte de l'éolien soumis à étude d'impact dans le département de la Somme est consultable sur le site de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme

Tableaux sur l'état d'avancement des demandes de permis de construire

-Dossiers déposés avant 2009

-Dossiers déposés après 2009

  
 Zones de Développement Eolien (ZDE)

        -  Tableau de l'état d'avancement des ZDE en Picardie  

        -  Carte de l'état d'avancement des ZDE en Picardie 

        -  Questions-réponses sur les ZDE



  Actualités

        -  Le guide régional

        -  Le schéma paysage éolien de la Somme :

               * Phase I : les paysages de la Somme

               * Phase II : stratégie paysagère départementale

               * Phase III :  recommandations d'implantation

        -  Bilan national éolien 2007



Préfecture de la région Picardie
Préfecture de la Somme
* * *

 Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique

Contact pour les ZDE : Gérard BEAUVAL
Tél : 03.22.97.81.02 ou 03.22.97.80.80 (standard)
fax : 03.22.97.82.14
mél : gerard.beauval@somme.gouv.fr 

Contact pour les éoliennes : Sophie LEROY
Tél : 03.22.97.81.80 ou 03.22.97.80.80 (standard)
mél : sophie.leroy@somme.gouv.fr 
et
environnement@somme.gouv.fr

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