Elections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

 Tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence : le règlement des litiges relatifs à une exploitation agricole Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation...  Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel. 

    Décret 2009-738 du 19 juin 2009

   Arrêté du 22 juin 2009 convocation électeurs

   Avis_electeurs

   Modalités d'inscription sur les listes électorales

Arrêtés préfectoraux portant composition des commissions de préparation des listes électorales pour le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux :

    d'Abbeville 
    d'Amiens 
    de Péronne 

  Liste des électeurs bailleurs du ressort du tribunal d'Amiens

  Liste des électeurs preneurs du ressort du tribunal d'Amiens

  Liste des électeurs bailleurs du ressort du tribunal d'Abbeville

  Liste des électeurs preneurs du ressort du tribunal d'Abbeville 

  Liste des électeurs bailleurs du ressort du tribunal de Péronne

  Liste des électeurs preneurs du ressort du tribunal de Péronne

  Guide du candidat  

   Arrêté de composition de la commission départementale d'organisation des élections

  Liste des candidats - tribunal d'Abbeville

  Liste des candidats - tribunal d'Amiens

  Liste des candidats - tribunal de Péronne

  Décret no 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux

  Arrêté des tarifs pour les élections