Activité privée de sécurité
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La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, et ses textes d’application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Depuis cette date, un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.
Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession.
Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle. Le ressort de compétence de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, basée à Lille, s’étend sur les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Dans l’attente de la mise en place effective des services de cette nouvelle instance, les demandes d’autorisation de fonctionnement des sociétés, d’agrément des dirigeants et de cartes professionnelles des salariés continueront d’être réceptionnées et instruites par la préfecture de la Somme par délégation du CNAPS jusqu’au 29 octobre 2012. Ces demandes seront ensuite transmises à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, pour décision.
À compter du 29 octobre 2012, la préfecture n’instruira plus ce type de dossiers, qui seront gérés et suivis directement par la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord.
Pour toutes informations, vous pouvez contacter la préfecture de la Somme (Bureau du cabinet, section de la police administrative) située 51 rue de la République 80020 Amiens cedex 9 - ( 03.22.97.80.86 – courriel : dracar@somme.pref.gouv.fr (Accueil du public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures).
Sommaire :
A./ Les sociétés de sécurité privée, les services internes de sécurité et les agences de recherches privées ;
B./ Les agents de sécurité privée ou les opérateurs de télésurveillance ou les agents de recherches privées ou les personnes devant acquérir l’aptitude professionnelle requise pour exercer ;
C./ Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique ;
D./ L’agrément pour procéder à des palpations de sécurité.
Les différentes démarches afférentes au domaine de la sécurité privée
A./ Les sociétés de sécurité privée, les services internes de sécurité et les agences de recherches privées
Deux types de changement interviennent :
1) Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de fonctionnement pour votre société et d’un agrément de dirigeant en cours de validité (dans les domaines de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds, de la sûreté aéroportuaire et des recherches privées) ou d’une autorisation de fonctionnement pour un service interne de sécurité :
Vous devez effectuer AVANT LE 23 MARS 2012 une demande de renouvellement de votre autorisation et de votre agrément :
- soit par téléservice (procédure conseillée), à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee ;
- soit par envoi postal à la préfecture, ayant initialement délivré ces arrêtés, du formulaire ci-dessous :
Demande de renouvellement pour une autorisation et un agrément
Un accusé de réception vous sera délivré par la préfecture, pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision expresse du CNAPS.
Attention : Si aucune demande de renouvellement n’a été effectuée avant le 23 mars 2012, vous serez considéré en situation irrégulière et passible de sanctions pour exercice illégal d’une profession réglementée. Vous devrez procéder à une nouvelle demande d’autorisation et d’agrément.
2) Si vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de fonctionnement pour votre société et d’un agrément de dirigeant en cours de validité (dans les domaines de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds, de la sûreté aéroportuaire, de la vidéoprotection et des recherches privées) ou d’une autorisation de fonctionnement pour un service interne de sécurité :
Les agréments sont à compter du 1er janvier 2012 délivrés par la Commission interrégionale de contrôle et d'agrément Nord. Toutefois, la préfecture de la Somme continue, jusqu'au 29 octobre 2012, de recevoir et d'instruire les dossiers de demandes.
Attention : les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ces professionnels doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession avant le 23 décembre 2012.
Vous pouvez télécharger l’imprimé de demande ci-dessous :
Demande d'autorisation pour la création d'une entreprise de sécurité privée
B./ Les agents de sécurité privée ou les opérateurs de télésurveillance ou les agents de recherches privées ou les personnes devant acquérir l’aptitude professionnelle requise pour exercer
Deux cas de figure sont à distinguer :
1) Le demandeur est titulaire d'une autorisation préalable au d'une carte professionnelle :
Les personnes déjà titulaires d'une carte professionnelle ou d'une autorisation préalable n'ont aucune démarche à effectuer. Leur autorisation reste valable jusqu'à leur date d'expiration, soit 5 ans à compter de sa délivrance.
2) Le demandeur n'est pas titulaire d'une autorisation préalable ou d'une carte professionnelle :
Les cartes professionnelles et les autorisations préalables sont à compter du 1er janvier 2012 délivrées par la Commission interrégionale de contrôle et d'agrément Nord. Toutefois, la préfecture de la Somme continue, jusqu'au 29 octobre 2012, de recevoir et d'instruire les dossiers de demandes.
Attention :
° les opérateurs de vidéoprotection et les agents de recherches privées exerçant à la date du 23 décembre 2011, doivent présenter une demande de carte professionnelle avant le 23 décembre 2012, soit auprès de la préfecture de la Somme jusqu’au 29 octobre 2012, soit après cette date, auprès de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord.
° Pour ces 2 activités, les imprimés sont en cours de réalisation et seront prochainement disponibles.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les différents imprimés :
Fiche de présentation générale du dispositif
Formulaire de demande d'autorisation préalable ou provisoire
Formulaire de demande de carte professionnelle
Formulaire d'attestation d'aptitude professionnelle
Formulaire d'attestation d'emploi
Note d'information à l'attention des agents cynophiles
C./ Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique
Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Les demandes doivent être présentées par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.
Constitution de la demande :
Le dirigeant de l'entreprise appelé à faire assurer des missions de gardiennage de biens sur la voie publique doit constituer un dossier accompagné des pièces suivantes :
’ une lettre de demande d'autorisation sur laquelle doivent être précisés le lieu de la manifestation et la liste des personnes appelées à l’assurer ;
’ une copie de la requête de l’organisateur de la manifestation sous la forme qu’il jugera appropriée ;
’ une copie de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise qui exercera les activités de surveillance et de gardiennage.
Les obligations à respecter :
î Les gardiens affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale.
î Ils doivent également être en possession d’une carte professionnelle délivrée par leur employeur.
î Il leur est interdit de se livrer à aucune opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à aucun agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon générale, ils ne peuvent accomplir aucun acte ressortissant à l'exercice de la police administrative ou judiciaire sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 433-12 du code pénal.
î Si la surveillance est assurée par des maîtres-chiens, leur animal doit être muselé et tenu en laisse et ne doit pas faire preuve d'agressivité envers les passants.
D./ L’agrément pour procéder à des palpations de sécurité
Dans le cadre de leurs activités, les agents exerçant des missions de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, ces personnes peuvent également, après avoir été spécialement habilitées par leurs employeurs et agréées par le préfet de département, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
Ces mesures peuvent également être mises en œuvre, pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, par les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Ces personnes doivent être titulaires d’une qualification reconnue par l’État et agréées par le préfet du département (la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord à compter du 29 octobre 2012) avant de pouvoir procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Constitution des demandes :
1°) Pour la demande d’agrément aux mesures de palpations de sécurité que peuvent effectuer les agents privés de sécurité, l’employeur doit constituer pour chaque agent un dossier comprenant :
’ un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;
’ l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;
’ l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés ;
’ son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Si les agents privés de sécurité interviennent pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, la demande d’agrément présentée par l’employeur doit en outre inclure les mesures d’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, de leur fouille.
2°) Pour la demande d’agrément aux mesures de palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main que peuvent effectuer les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle, les démarches incombent à l’organisateur.
Celui-ci doit au préalable adresser au préfet de département (la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord à compter du 29 octobre 2012) un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions demandées et comprenant les renseignements suivants :
î la dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;
î le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
î le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
Lorsque ce dispositif de formation est validé par le préfet (la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord à compter du 29 octobre 2012), l’organiseur adresse ensuite l’identité et le domicile de la personne dont l’agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification.
Les obligations à respecter :
î Dans tous les cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
î Les agents privés de sécurité et les membres de service d’ordre de l’organisateur doivent porter sur eux lors de leurs missions la décision d’agrément les concernant.
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